Infirmière libérale appliquant un collyre ophtalmique dans l'œil d'un patient âgé à domicile.

Cotation instillation de collyre pour IDEL : règles NGAP, cumuls et forfaits BSI

L’instillation de collyre n’a pas de cotation propre dans la NGAP : elle ne se facture pas comme un acte isolé. Chez un patient dépendant, elle est incluse dans la séance de soins infirmiers (AIS ou BSI). Pour une situation ponctuelle, comme la mise en route d’un traitement ou le suivi d’une opération de la cataracte, elle peut être cotée AMI 1 par jour pendant 15 jours maximum, au titre de la surveillance du traitement (article 10, avec fiche de surveillance). L’AMI vaut 3,15 € jusqu’au 7 novembre 2026, puis 3,35 € selon l’avenant 11. Vérifiez toujours la version à jour de la NGAP sur ameli.fr.

Infos à retenir

  1. 🚫 Aucune cotation isolée dans la NGAP classique : mettre des gouttes chez un patient autonome ne s’assimile à aucun AMI autonome.
  2. 📑 Intégration systématique dans le forfait BSI : chez la personne dépendante, l’acte est englobé dans les soins du forfait journalier (BSA, BSB, BSC).
  3. 👁️ La règle dérogatoire du pansement oculaire post-opératoire : facturable en AMI 1,5 ou AMI 2 uniquement si l’ordonnance mentionne des soins locaux avec pansement.
  4. 🚗 Les indemnités de déplacement associées : l’IFD et les éventuelles indemnités kilométriques (IK) s’ajoutent dès qu’un acte remboursable est validé.

Pourquoi l’instillation de collyre pose-t-elle un casse-tête dans la NGAP ?

La nomenclature française des soins infirmiers repose sur une liste limitative d’actes techniques précis. Si un geste n’est pas expressément répertorié dans les chapitres de la NGAP, il ne peut faire l’objet d’un remboursement par la Sécurité sociale sous une cotation détournée.

Le fait de déposer un collyre, d’appliquer une pommade ophtalmique ou d’essuyer une paupière relève traditionnellement du rôle propre de l’infirmier ou des gestes de la vie courante. L’Assurance Maladie considère qu’un patient valide doit s’administrer lui-même ses gouttes, ou que ce geste doit être accompli par un aidant familial. Face à cette lacune tarifaire, la facturation dépend entièrement de l’autonomie globale du patient et des termes exacts inscrits sur la prescription médicale par le chirurgien ou le généraliste.


BSI, pansement ophtalmique ou patient valide : tableau des cotations applicables pour l’IDEL

Pour choisir le mode de facturation conforme aux exigences des caisses d’assurance maladie, fiez-vous à ce récapitulatif pratique :

Profil du patient et libellé de l’ordonnanceCotation NGAP / BSI applicableConditions réglementaires et pièges à éviter
Patient dépendant avec plan de soins BSI ouvertInclus dans le forfait BSI journalier (Forfait BSA 13 €, BSB 18 € ou BSC 28,70 €).Ne pas ajouter d’AMI en plus : l’administration des collyres est intégrée dans la charge en soins globale cochée sur le volet BSI.
Suivi post-opératoire lourd (Cataracte, greffe de cornée)AMI 2 (Pansement lourd et complexe) ou AMI 1,5 (autre pansement).Exige impérativement une prescription mentionnant : « Nettoyage oculaire stérile, instillation de collyre et réfection de pansement/coque ».
Administration chez un patient psychiatrique sans BSIAMI 1,2 (Administration et surveillance de thérapeutique orale).Valable uniquement pour les patients atteints de troubles psychiatriques avec prescription spécifique de surveillance médicamenteuse.
Patient autonome avec simple ordonnance de collyreActe hors nomenclature (HN) : non pris en charge par l’Assurance Maladie.L’infirmière doit établir une facture d’honoraires libres (HN) à la charge exclusive du patient ou de sa mutuelle.

Le contrôle médical de la CPAM vérifie systématiquement la cohérence entre le libellé de l’ordonnance et la cotation transmise. En l’absence de mention explicite de nettoyage aseptique ou de pansement de protection, l’usage d’un AMI pansement pour de simples gouttes est systématiquement rejeté lors des audits.

Le conseil d’une déléguée syndicale infirmière

« Ne cherchez pas à faire rentrer des gouttes de collyre au forceps dans un AMI 1. Si votre patient a 85 ans et ne peut pas viser son œil tout seul, c’est qu’il est en perte d’autonomie. Ouvrez un BSI : vous cochez l’aide à l’administration des thérapeutiques et les soins d’hygiène oculaire. Le forfait journalier couvrira vos passages quotidiens de manière parfaitement sécurisée sur le plan juridique. »

Ordonnance médicale de gouttes oculaires et nomenclature générale des actes professionnels NGAP.

Comment rédiger ou faire corriger l’ordonnance par l’ophtalmologue ?

Pour sécuriser la prise en charge d’un suivi oculaire technique hors du cadre de la dépendance, la formulation de l’ordonnance est déterminante :

  • Faire préciser la mention de technicité : « Soins locaux oculaires post-opératoires avec nettoyage stérile des culs-de-sac conjonctivaux, instillation de collyres et pose de coque oculaire protectrice ».
  • Faire spécifier le caractère impératif à domicile : « Soins à réaliser au domicile du patient par IDE, patient non déplaçable en raison d’un déficit visuel bilatéral aigu ».
  • Indiquer la fréquence exacte et la durée : « Deux passages par jour (matin et soir) pendant une durée de 15 jours consécutifs, dimanches et jours fériés inclus ».

Cette précision d’écriture transforme une simple distribution de gouttes en un acte de soins locaux post-chirurgicaux parfaitement conforme aux critères du chapitre des pansements de la NGAP.

La gestion des passages multiples pour gouttes espacées

Dans certains protocoles de greffe cornéenne ou d’infection à herpès oculaire, l’ordonnance impose d’instiller trois collyres différents en respectant un intervalle d’attente de dix minutes entre chaque flacon :

Le temps passé au chevet du malade ne permet pas de multiplier les cotations au cours d’un même passage. Même si l’infirmière patiente un quart d’heure entre les gouttes pour éviter que le premier collyre ne soit lessivé par le second, la réglementation n’autorise la facturation que d’un seul acte par venue au domicile.

Si le chirurgien réclame formellement des passages infirmiers à des heures différentes de la journée (par exemple un collyre à 8 heures, un autre à 14 heures et le dernier au coucher), chaque déplacement distinct ouvre droit à sa cotation propre, accompagnée de son Indemnité Forfaitaire de Déplacement (IFD). L’infirmière doit veiller à ce que l’ordonnance médicale justifie médicalement la nécessité de ces passages fractionnés pour éviter toute contestation de la caisse.


Foire Aux Questions (FAQ)

👁️ Peut-on cumuler une cotation collyre avec une injection sous-cutanée ?

Si le soin oculaire est facturé dans le cadre d’un pansement post-opératoire (AMI 2) et que le patient a également une injection d’anticoagulant (AMI 1), la règle de l’article 11B s’applique : le premier acte est payé à 100 % (AMI 2) et le second acte est décoté à 50 % (AMI 1/2).

📑 Comment tracer l’instillation dans le dossier de soins partagé ?

L’infirmière doit consigner sur son logiciel métier l’heure exacte d’administration, le nom commercial du collyre, le nombre de gouttes instillées, l’œil concerné (œil droit, œil gauche ou bilatéral) et signaler toute anomalie visuelle comme une rougeur conjonctivale anormale ou un écoulement purulent.

⚖️ La CPAM peut-elle réclamer le remboursement des AMI collyres non conformes ?

Oui : en cas de contrôle a posteriori, si la CPAM constate des facturations d’AMI pansement pour de simples gouttes sans coque ni nettoyage stérile prescrit, elle émet une notification d’indu financier avec obligation de rembourser l’intégralité des sommes perçues sur les trois dernières années d’exercice.

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