Devenir parent employeur implique de se plonger dans les méandres du Code du travail et de la Convention Collective Nationale des assistants maternels. Lors de la rédaction du contrat de garde, une donnée vient souvent bouleverser les calculs des jeunes parents : le nombre de semaines d’absence de la professionnelle. Constater que ma nounou prend 8 semaines de congés payés dans l’année suscite fréquemment une incompréhension totale. Comment une salariée peut-elle bénéficier d’un tel volume de repos alors que le cadre légal classique en France est limité à cinq semaines réglementaires ?
Cette situation n’est pourtant ni une anomalie juridique ni une exigence abusive de la part de l’employée de la petite enfance. Elle s’inscrit dans un mécanisme contractuel très spécifique, conçu pour harmoniser les besoins de garde de la famille (qui a souvent des congés décalés ou des RTT) avec la disponibilité de l’assistante maternelle, qui gère plusieurs enfants simultanément. C’est le principe fondamental de la « mensualisation en année incomplète ». Décoder la mécanique financière et administrative de ce lissage salarial est impératif pour éviter les erreurs de déclaration sur le portail Urssaf Pajemploi et sécuriser le versement de l’indemnité d’entretien.
Ce qu’il faut retenir
- ⚖️ Le droit légal au repos : Toute assistante maternelle a l’obligation de prendre 5 semaines de repos par an (sans aucun accueil d’enfant). Les semaines supplémentaires sont dites « déduites ».
- 📅 L’année incomplète : Si votre enfant est gardé 44 semaines ou moins par an (52 semaines – 5 semaines de l’AssMat – 3 semaines supplémentaires), le contrat est en année incomplète.
- 💶 La mensualisation : Le salaire est lissé sur 12 mois. Les 8 semaines d’absence sont déduites dès le calcul de base. Le salaire mensuel versé est donc le même tous les mois.
- 📝 Le paiement des congés : Les 5 semaines de congés payés légaux ne sont pas incluses dans la mensualisation de base et doivent être payées séparément (souvent en juin ou lors de la prise).
Le principe de l’année incomplète : Moins de 47 semaines de garde
La Convention Collective impose aux parents employeurs de lisser la rémunération de leur assistante maternelle sur 12 mois. Cela permet d’assurer un revenu régulier à la salariée, qu’elle travaille 20 jours ou 10 jours dans le mois.
Le calcul dépend du nombre de semaines pendant lesquelles votre enfant sera effectivement confié à la professionnelle. Si vous bénéficiez de beaucoup de RTT, ou si vous confiez votre enfant à ses grands-parents pendant trois semaines l’été, vous n’allez pas faire garder votre bébé pendant 47 semaines.
Dès que l’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année, vous basculez obligatoirement en contrat sur « année incomplète ». Si votre nounou prend ses 5 semaines légales et que vous prenez vous-même 3 semaines de vacances décalées (pendant lesquelles vous gardez votre enfant), l’accueil effectif sera de 44 semaines. Il est donc totalement normal et légal que le contrat fasse état de 8 semaines d’absence totales (les 5 semaines de la nounou + vos 3 semaines de congés personnels décalés).
La mensualisation du salaire et le paiement différé des congés
L’erreur fatale des parents employeurs est de confondre « semaines non travaillées » et « semaines payées double ».
Le calcul de la mensualisation de base en année incomplète se fait ainsi : (Tarif horaire × Heures d’accueil par semaine × Nombre de semaines programmées, ex: 44) ÷ 12 mois.
Dans ce calcul de base, les 8 semaines d’absence sont déjà déduites de son salaire mensuel. Elle ne reçoit donc que le paiement de ses heures réelles de travail, réparties équitablement sur l’année.
Cependant, elle acquiert le droit à des indemnités de congés payés (2,5 jours par mois travaillé). La rémunération de ses 5 semaines de congés légaux s’ajoutera donc à ce salaire de base. Le paiement s’effectue selon le choix prévu au contrat : soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés l’été, soit au fur et à mesure de leur prise. (Le paiement par 10% tous les mois est désormais fortement déconseillé par Pajemploi).
Tableau : Comparatif Contrat Année Complète vs Incomplète
| Paramètres du Contrat | Année Complète | Année Incomplète (ex: 8 semaines d’absence) |
|---|---|---|
| Semaines d’accueil prévues | 47 semaines | 46 semaines ou moins (ex: 44 semaines) |
| Congés de la famille et Nounou | Pris en même temps (5 semaines). | Pris en décalé (5 sem. nounou + congés parents). |
| Paiement des congés payés | Inclus dans le maintien du salaire mensuel. | Versé en supplément de la mensualisation de base. |
L’explication du Relais Petite Enfance (RPE)
« L’angoisse des parents vient du mot ‘Congés Payés’. Quand l’assistante maternelle demande 8 semaines d’absence au contrat, les parents pensent qu’ils vont lui offrir 8 semaines de salaire à ne rien faire. C’est totalement faux. Sur ces 8 semaines, 3 semaines (les vôtres) sont des absences déduites dès la signature du contrat, c’est du ‘sans solde’. Les 5 autres semaines constituent son droit légal au repos, financé par l’indemnité de congés payés calculée en fin de période de référence (fin mai). En réalité, la mensualisation en année incomplète est la méthode qui protège le mieux le budget des parents, car ils ne paient pas les semaines où l’enfant reste avec eux. »
Anticiper la logistique et les modes de garde alternatifs
Accepter un contrat en année incomplète implique une rigueur calendaire absolue de la part de la famille. L’assistante maternelle ayant plusieurs employeurs (multi-employeurs), la convention collective stipule que si les parents n’arrivent pas à s’entendre sur les dates, c’est l’assistante maternelle qui fixe elle-même ses 5 semaines de repos annuel (à communiquer au plus tard le 1er mars). Pour les semaines d’absences déduites supplémentaires (vos fameuses 3 semaines), elles doivent être négociées et idéalement fixées au contrat. Lorsque la professionnelle sera absente, la crèche ou le relais ne prendront pas le relais. Il est donc impératif de solliciter en amont l’entourage familial ou d’organiser une garde partagée temporaire avec d’autres parents pour couvrir ces longues périodes de fermeture du domicile d’accueil.
Foire Aux Questions (FAQ)
📅 Peut-elle m’imposer les dates de ses semaines de congés ?
Oui, si elle est multi-employeurs (elle garde les enfants de plusieurs familles différentes). La loi stipule que les employeurs doivent s’entendre pour définir des dates communes. S’ils n’y parviennent pas, l’assistante maternelle est en droit de fixer elle-même la date de ses 5 semaines de congés payés légaux. Elle a l’obligation de vous en informer par écrit au plus tard le 1er mars de chaque année. Pour les semaines supplémentaires (semaines déduites), les dates doivent être actées conjointement lors de la signature du contrat.
💻 Comment déclarer ces semaines d’absence à Pajemploi ?
La règle d’or de la mensualisation est que le nombre d’heures et de jours déclarés à Pajemploi (case salaire de base) ne change jamais, que la nounou soit en vacances ou non. Vous déclarez toujours la moyenne lissée. En revanche, vous ne devez pas lui verser les indemnités d’entretien (IE) ni les indemnités de repas lors de ses semaines d’absence, car l’enfant n’est physiquement pas chez elle. Les IE ne sont payées qu’au réel des jours de présence.
💶 Dois-je lui payer son salaire normal pendant ses 8 semaines de vacances ?
Oui pour le salaire mensuel de base lissé, c’est le principe même de la mensualisation. Votre virement mensuel ne baisse pas au mois d’août sous prétexte qu’elle est en vacances. Attention toutefois au paiement de ses congés payés (calculés fin mai) : selon la méthode choisie au contrat, ce montant additionnel devra lui être versé, souvent au mois de juin. N’oubliez pas que les indemnités d’entretien, elles, sautent intégralement pendant ces semaines d’absence.
